Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a été désigné au début de 2011 comme le second regroupement de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, 2009 (la LRGTDNT). TJSO regroupe sept tribunaux : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF), Commission de révision des placements sous garde (CRPG), Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO), Commission de la location immobilière (CLI), Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français et anglais) (TEDO), et Tribunal de l'aide sociale (TAS). Le mandat de TJSO consiste à résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de huit lois relatives à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour les adolescents, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'éducation de l'enfance en difficulté, à l'aide aux personnes handicapées et autre aide sociale. TJSO offre des services de règlement des différends équitables, efficaces, accessibles et dans les délais prévus.
Depuis sa création, TJSO a connu un certain nombre de réussites dans les domaines de la qualité du service, de l'accès à la justice et des efficacités organisationnelles. Au cours du dernier exercice, TJSO a mené à bien plusieurs initiatives, et notamment :
TJSO continue de mettre l'accent sur ses quatre priorités stratégiques : prestation de services externes, règlement des différends, modernisation et transformation interne des tribunaux. Ces priorités sont également en harmonie avec le Plan stratégique du ministère du Procureur général, ainsi qu'avec les objectifs de plus vaste accès à la justice. Au cours du prochain exercice, TJSO se concentrera sur les initiatives suivantes :
Plus largement, au cours des trois prochains exercices, le TJSO se consacrera aux projets suivants :
TJSO est un regroupement de sept tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de huit lois concernant la surveillance des services à l'enfance et à la famille, la justice pour la jeunesse, les droits de la personne, la location à usage d'habitation, l'éducation de l'enfance en difficulté, le soutien aux personnes handicapées et autre aide sociale.
TJSO et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :
Les valeurs fondamentales définissent la façon dont TJSO et les tribunaux qui en font partie abordent leur mandat. Elles constituent le fondement des règles et des politiques, déterminent la façon dont on les applique, et la manière dont nous faisons la prestation des services au public. Voici les valeurs fondamentales :
Dans le cadre de son processus de planification, TJSO a défini quatre priorités stratégiques qui appuient son mandat et sa mission, et son objectif visant à créer une seule et même organisation judiciaire administrative intégrée. Ces priorités stratégiques sont également en harmonie avec le Plan stratégique du ministère du Procureur général. Cette transformation se fonde sur la vision d'un système judiciaire administratif accessible, cohérent et axé sur l'utilisateur, avec des processus modernes et rentables, et une résolution des différends dans les délais prévus. La diversité, l'inclusion et l'accessibilité sont partie intégrante de la totalité des quatre priorités stratégiques que voici :
1. Prestation de services externes
TJSO travaille à plusieurs initiatives pour améliorer la prestation des services, notamment à l'élaboration d'un système de dépôt électronique des requêtes pour la CLI. Également, de nouvelles dispositions législatives ont accru le champ de compétence de la CLI pour inclure, d'une part les affaires d'arriérés de loyer et d'expulsion pour les coopératives de logement, et d'autre part pour prévoir des dispenses du paiement des droits pour tous les ménages à faible revenu qui ont recours aux services de la CLI. La CLI élabore des procédures pour se conformer aux nouvelles dispositions de la loi, et l'on prévoit que les deux initiatives seront mises en oeuvre au cours de l'exercice 2014-2015.
TJSO continue d'être axé sur la diversité, l'inclusion et l'accessibilité pour appuyer et améliorer la prestation de services des tribunaux. En particulier, TJSO a continué d'accroître son usage du partage des locaux d'audience entre ses tribunaux, et il continue d'étudier l'utilisation de la technologie vidéo pour les médiations et les audiences dans des cas pertinents. TJSO élabore également un site Web commun pour accroître l'accessibilité et améliorer la participation des intervenants.
2. Règlement des différends
Les activités de développement professionnel de TJSO en matière de règlement des différends continuent de prendre de l'ampleur et d'évoluer. L'unité du développement professionnel de TJSO, conçue sur le modèle de l'Institut national de la magistrature, fournit une gamme de cours et de programmes, ciblant les nouveaux membres des tribunaux, les compétences essentielles, les sujets de spécialisation avancée, et la formation permanente. Ces cours et programmes améliorent les habiletés et les talents des membres nommés par décret en conseildans le domaine des règlements des différends. L'équipe de développement professionnel organise un institut annuel, et des séminaires en personne, elle travaille actuellement à l'élaboration de modules en ligne dans les domaines de la rédaction des décisions, de la preuve et des droits de la personne.
Outre les activités de développement professionnel, TJSO continue de tirer parti des capacités et des compétences spécialisées en matière d'arbitrage dans tout le regroupement grâce à un recrutement stratégique et à des nominations conjointes qui aident grandement TJSO à offrir aux clients des règlements de différends rapides et accessibles. Bien que chaque tribunal traite les affaires aux termes des statuts qui lui sont particuliers, il existe des chevauchements dans les disciplines, la nature des litiges et les parties qui comparaissent devant les tribunaux de TJSO. L'un des grands avantages du regroupement réside dans la capacité de faire des nominations conjointes d'arbitres à un certain nombre de tribunaux du regroupement, en accroissant l'étendue des compétences et des connaissances, et en améliorant également l'efficience. Au cours du prochain exercice financier, TJSO élaborera également un programme de formation complet sur la médiation.
Après un processus exhaustif de consultation mené auprès d'intervenants internes et externes, TJSO a élaboré les Règles communes de procédures qui s'appliquent à tous les tribunaux depuis le 1er octobre 2013. Ces Règles fournissent un cadre uniforme de procédures communes dans un certain nombre de domaines clés, dont la rapidité et l'accessibilité, elles confèrent également le pouvoir de nommer des tutrices ou des tuteurs à l'instance et d'exercer un contrôle sur les abus de procédure.
3. Modernisation du tribunal
Des initiatives de modernisation des processus de gestion des cas dans les tribunaux de TJSO sont en cours de réalisation. Un certain nombre de changements ont été apportés à la méthode de mise au rôle de la CLI pour certains types d'affaires, ce qui a raccourci les temps d'attente pour les audiences et permis de résoudre plus rapidement des requêtes. TJSO continue également d'élaborer et de mettre en oeuvre des changements à la mise au rôle qui sont conçus pour simplifier les processus.
TJSO continuera d'élaborer des processus plus efficaces pour les cas concernant les enfants et les adolescents, ce qui assurera que les compétences nécessaires sont disponibles dans ces cas très particuliers. Nous nous efforçons également de veiller à ce que les cas concernant les enfants et les adolescents soient traités de façon plus coordonnée.
En réaction aux recommandations du Rapport d'examen 2012 du Système des droits de la personne de l'Ontario (Rapport Pinto), le TDPO a rectifié certains de ses processus et modifié des formulaires. De plus, le TDPO collabore avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne pour continuer d'améliorer l'efficacité et l'efficience du système des droits de la personne.
TJSO travaille également à un projet de cadre d'évaluation qui sera consacré à l'évaluation et à la mesure des aspects qualitatifs du rendement des tribunaux. Le cadre d'évaluation fournira au TJSO un mécanisme pour effectuer de la planification stratégique et opérationnelle fondée sur des données probantes.
4. Transformation interne
Afin d'optimiser l'affectation des ressources humaines et des infrastructures matérielles, TJSO continuera de travailler à son projet de partage des locaux. On procédera à un examen des processus opérationnels pour définir les secteurs où l'on doit poursuivre l'intégration afin d'appuyer l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des services. De plus, TJSO procède à la mise en oeuvre d'une nouvelle structure de gestion pour que le regroupement l'appuie dans l'exécution de son mandat.
Afin de veiller à ce que les processus organisationnels et opérationnels soient en harmonie pour appuyer la vision de la transformation, et pour améliorer la compréhension des divers tribunaux qu'a le personnel, TJSO a tenu trois séances virtuelles de formation du personnel par vidéoconférence au cours de l'exercice 2012-2013. TJSO a également tenu son deuxième forum de gestion et d'administration financière à l'intention du personnel des domaines de la gestion, des finances et de l'administration, afin de veiller à ce qu'il ait les outils et les compétences nécessaires pour fournir un soutien d'expert. TJSO continuera d'élaborer sa stratégie de mobilisation des employés pour veiller à ce qu'ils comprennent la conception organisationnelle et les possibilités éventuelles, à ce qu'ils connaissent d'une part le travail de tous les tribunaux de TJSO, et pas seulement du leur, et d'autre part le Plan pluriannuel de promotion de la diversité et le Plan pluriannuel d'accessibilité et de mesures d'adaptation de TJSO. La stratégie de mobilisation du personnel fait également la promotion de la culture du professionnalisme, de l'intégrité et du service public de TJSO.
Plusieurs facteurs externes et internes sont à l'origine du besoin de réforme au TJSO :
Le public a des attentes croissantes concernant la prestation électronique des services. Les nouvelles technologies changent la façon dont les gens interagissent, communiquent et font des affaires. Il est essentiel de gérer ces attentes et de tirer profit de ce que la technologie nous offre en matière d'efficacité pour garantir un service adapté aux besoins du public. TJSO doit continuellement appliquer de nouvelles méthodes et solutions à son travail, tout en demeurant conscient que nombre de ses usagers peuvent ne pas avoir accès à la technologie en raison de leur pauvreté, d'une invalidité ou d'autres facteurs.
Comme le sous-procureur général l'indiquait dans son Plan stratégique 2014-2019, l'Ontario passe actuellement par une période de croissance ralentie et de changement notable dans la démographie de sa population. La population de la province vieillit, s'urbanise et est plus diversifiée, ce qui accroît les pressions sur les services de justice dans les centres urbains, et exerce en même temps des pressions pour satisfaire les besoins particuliers des utilisateurs ruraux. Les services que TJSO fournit font également l'objet d'une demande croissante. Depuis l'exercice 2011-2012, le nombre de cas traités par TJSO a connu une augmentation globale de 2 %, qui est principalement attribuable à une augmentation importante des appels en matière d'aide sociale. En même temps, le climat économique actuel signifie que les ressources du gouvernement sont limitées. Toute augmentation du nombre de cas doit être traitée dans les limites des ressources actuelles ou qui sont limitées.
Quand le nombre de cas de TJSO augmente, la charge de travail accrue qui en résulte suscite des difficultés pour maintenir les normes de rendement et la qualité des résultats. TJSO surveille de près la charge de travail de chaque tribunal et continuera de prendre des mesures pertinentes au besoin. Les efforts se poursuivront pour gérer les augmentations lorsque c'est nécessaire pour veiller, dans la mesure du possible, à ce que les requêtes ne s'accumulent pas. TJSO identifiera également d'éventuels changements de processus susceptibles de fournir une résolution des litiges plus efficace, et d'améliorer l'accès aux services de justice et leur qualité.
De plus, nous continuons de mettre plus fortement l'accent sur l'amélioration de l'accès, de l'équité et de l'efficacité (en matière de rapidité et de coût) et de la qualité du processus décisionnel dans le secteur judiciaire. Le gouvernement et le grand public sont en droit d'exiger que les organismes publics soient tenus de rendre compte et d'utiliser les ressources publiques en faisant preuve de prudence et d'efficacité. TJSO doit s'assurer qu'il est à même d'appuyer ces priorités dans un contexte où la demande pour ses services est susceptible d'augmenter alors que les ressources diminuent.
En réaction aux dispositions législatives et aux directives stratégiques du gouvernement, plusieurs initiatives administratives et opérationnelles ont été lancées pour améliorer les normes de gouvernance et la reddition de comptes. L'Ontario s'efforce de mettre en oeuvre pleinement la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. TJSO se conformera à toutes les exigences nouvelles et existantes établies par la loi, et respectera également sa valeur fondamentale d'accessibilité. TJSO a donc élaboré une refonte de la politique relative à l'accessibilité qui est complétée par un Plan pluriannuel d'accessibilité et de mesures d'adaptation; ces deux documents sont affichés sur les sites Web interne et public de TJSO. TJSO continue de veiller à se conformer aux autres dispositions législatives et directives de la province, et notamment à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, la LRGTDNT, la Loi sur les services en français et la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte. TJSO continuera d'être réceptif aux requêtes faites aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et aux demandes de renseignements provenant du Bureau de l'Ombudsman.
Les contraintes budgétaires imposées à l'ensemble du ministère et au sein de tout le gouvernement provincial constituent un facteur interne important. Les budgets sont réduits alors que l'on attend des bureaux du gouvernement qu'ils maintiennent ou améliorent les services au public. La complexité de la mise en oeuvre du changement à l'échelle du système judiciaire est un élément important, car plusieurs initiatives de TJSO auront des répercussions profondes. Les réexamens des programmes et des organismes et de nouvelles initiatives en matière de politique pourraient entraîner des modifications des lois pouvant avoir des répercussions sur le volume et la complexité de la charge de travail de TJSO, et il en est de même pour l'évolution de la jurisprudence des tribunaux. En particulier, avec l'adoption du Projet de loi 14, la Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, la mise en oeuvre d'un processus de dispense du paiement des droits et d'expulsion d'une coopérative de logement pour les clients de la CLI, accroîtra la charge de travail du personnel de la CLI; il en sera de même avec la mise en oeuvre du Projet de loi 140, la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable. De plus, des recommandations du Rapport Pinto et émanant d'autres ministères (p. ex., l'examen du système d'aide sociale, les appels interjetés par l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées) ont eu des répercussions sur le fonctionnement et la charge de travail de TJSO.
Au moment de la création de TJSO, le partage des bureaux du centre-ville de Toronto était mis au premier plan à titre de priorité pour que les tribunaux parviennent pleinement d'une part à améliorer l'accès à la justice, et d'autre part à accroître l'efficacité et l'efficience afférentes à la fusion en regroupement. Bien que ce point demeure une priorité essentielle, le partage des locaux a pris de l'ampleur pour inclure d'autres regroupements de tribunaux décisionnels et la CIVAC. La complexité et l'ampleur accrues de ce projet entraîneront un report de la date de 2015 prévue pour le partage des locaux.
Pour atténuer ces risques, TJSO donnera la priorité à des initiatives pour veiller au maintien de la continuité des activités. De plus, des pratiques stratégiques d'octroi de ressources sont essentielles pour garantir que TJSO a les personnes les plus qualifiées aux bons postes pour atteindre ses objectifs.
À l'automne 2013, les cadres supérieurs des regroupements/tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général se sont réunis pour définir des objectifs communs qui pourraient constituer la base de la future planification relative à la technologie et aux locaux. Ces objectifs communs demeurent un facteur interne important qui complète le cadre de prestation des services et les priorités stratégiques de TJSO :
TJSO a les allocations budgétaires suivantes :
| Exercice financier | Allocation budgétaire (en $) |
|---|---|
| 2014-2015 | 46 828 600 |
| 2015-2016 | 46 466 200 |
| 2016-2017 | 46 466 200 |
La CLI recueille environ 12 millions de dollars par an en recettes provenant principalement des droits de dépôt des requêtes. Un petit montant est généré par la vente de photocopies, de copies d'enregistrements d'audiences, etc. Les autres tribunaux de TJSO ne perçoivent pas de droits de dépôt. Les recettes que TJSO reçoit sont transférées au Trésor.
TJSO est dirigé par un président exécutif; il compte 317,15 employés, 91 arbitres à temps plein, et 79 à temps partiel.
| Catégorie | Nombre total d'ETP |
|---|---|
| Membres nommés par décret en conseil | 91 |
| Cadres du GCS/SRC | 33 |
| SRC (catégorie autre que celle de la gestion) | 1 |
| Non syndiqués (catégorie autre que celle de la gestion) | 2 |
| Association des avocats de la Couronne | 10,6 |
| AEEGAPCO | 55 |
| SEFPO | 215,55 |
| Total | 408,15 |
| Tribunal | Mesure de rendement |
|---|---|
| Commission de révision des services à l'enfance et à la famille |
|
| Commission de révision des placements sous garde |
|
| Tribunal des droits de la personne de l'Ontario |
|
| Commission de la location immobilière |
|
| Tribunaux de l'enfance en difficulté (français et anglais) |
|
| Tribunal de l'aide sociale |
|
TJSO encouragera l'uniformité dans l'application des processus tout en demeurant réceptif aux affaires qui diffèrent et aux besoins des parties. Une partie qui comparaît devant l'un des tribunaux de TJSO dont la requête a été acceptée aux fins de traitement, peut s'attendre à ce que les normes en matière de durée qui figurent dans la section Mesures de rendement (ci-dessus) soient respectées dans 80 % du temps. Ces normes de service sont entrées en vigueur au 1er avril 2012 et servent à surveiller le rendement dans des secteurs clés au cours des deux prochaines années afin d'instaurer une base de référence avant l'ajout d'autres mesures.